RattachementSous-section 1 : Champ d'application et définitions
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et déchets de bouteilles de gaz
Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
IdentifiantLEGIARTI000026889573
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-257 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I. – La présente section s'applique aux bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et aux déchets de ces bouteilles de gaz.
2. II. – Sont exclus du champ d'application de la présente section :
3. 1° Les cartouches de gaz et les générateurs d'aérosols ;
4. 2° Les bouteilles de gaz destinées exclusivement aux professionnels.
5. III. – Les sous-sections 1, 3 et 4 de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement demeurent applicables.
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