1. La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie des producteurs applicable aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, conformément au 4° de l'article L. 541-10-1, et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus.
Code de l'environnement · Article
Article R543-288
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 19 : Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044809901
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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