Code de l'environnement · Article

Article R543-29

Article en vigueur depuis le 13 avril 2013.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Sous-section 2 : Caractérisation, étiquetage, déclaration et utilisation des appareils contenant des PCB

Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 4 : Substances dites " PCB "
Sous-section 2 : Caractérisation, étiquetage, déclaration et utilisation des appareils contenant des PCB

IdentifiantLEGIARTI000027298287

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R543-29 du Code de l'environnement (version du 13 avril 2013)Légifrance →

1. Les appareils dont le volume de fluide contenant ou susceptible de contenir des PCB est supérieur à 5 dm³ sont étiquetés.

2. Un étiquetage doit également figurer sur les portes des locaux où se trouve l'appareil.

3. Le contenu et les modalités de l'étiquetage sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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