RattachementSous-section 2 : Dispositions relatives aux éco-organismes
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 19 : Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux éco-organismes
IdentifiantLEGIARTI000044810050
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-290-6 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment qui lui ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme :
2. -d'une part, couvre les coûts de toute personne qui assure la reprise sans frais des déchets qui font l'objet d'une collecte séparée dans les conditions définies au I de l'article R. 541-290-4 ;
3. -d'autre part, pourvoit à la collecte de ces déchets lorsque cela est nécessaire afin d'assurer le maillage prévu à l'article R. 543-290-5.
4. Pour le transport et le traitement des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment usagés, l'éco-organisme pourvoit à ces opérations et, le cas échéant, contribue financièrement à ces opérations.
5. Il assure ces missions sur l'ensemble du territoire national dans les conditions prévues par la présente sous-section.
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