RattachementSous-section 2 : Caractérisation, étiquetage, déclaration et utilisation des appareils contenant des PCB
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 4 : Substances dites " PCB "
Sous-section 2 : Caractérisation, étiquetage, déclaration et utilisation des appareils contenant des PCB
IdentifiantLEGIARTI000027298284
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-30 du Code de l'environnement (version du 13 avril 2013)Légifrance →
1. Un appareil est considéré comme non pollué par les PCB s'il est fabriqué après le 4 février 1987, qu'il est hermétiquement scellé ou qu'il est démontré qu'aucun fluide diélectrique contenant un mélange d'isomère dont le numéro de registre CAS est le 76253-60-6 n'a été ajouté avant le 18 juin 1994 et que l'appareil n'a pas de plaque indiquant " UGILEC-T ".
2. Les appareils fabriqués après le 18 juin 1994 sont considérés comme non pollués par les PCB.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.