RattachementParagraphe 2 : Conditions de délivrance des agréments.
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 4 : Substances dites " PCB "
Sous-section 3 : Décontamination et traitement des PCB
Paragraphe 2 : Conditions de délivrance des agréments.
IdentifiantLEGIARTI000027298271
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-34 du Code de l'environnement (version du 13 avril 2013)Légifrance →
1. Tout exploitant d'une installation mobile de décontamination de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément.
2. L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les procédures fixées à l'article R. 543-37. Il est suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir préalablement une mise en demeure et être mis à même de présenter ses observations.
3. L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à l'article R. 543-37.
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