1. Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.
Code de l'environnement · Article
Article R543-36
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2017.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 2 : Conditions de délivrance des agréments.
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 4 : Substances dites " PCB "
- Sous-section 3 : Décontamination et traitement des PCB
- Paragraphe 2 : Conditions de délivrance des agréments.
IdentifiantLEGIARTI000036103970
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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