1. Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers sont tenus de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées chaque année par catégories.
Code de l'environnement · Article
Article R543-56
Article en vigueur depuis le 9 mars 2023.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 5 : Emballages
- Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers
IdentifiantLEGIARTI000047276136
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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