Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 5 : Emballages
Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047276228
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-57 du Code de l'environnement (version du 9 mars 2023)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas des ménages.
2. Elles ne dispensent pas de l'application de l'article R. 543-54 relatif aux règles de tri pour les déchets résultant d'emballages de produits qui ont été consommés ou utilisés par des ménages.
3. Elles ne sont pas applicables aux déchets d'emballage de produits soumis aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail.
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