RattachementSous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 3 : Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs
IdentifiantLEGIARTI000044266482
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-7 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux huiles usagées issues de l'exploitation de navires ou de bâtiments pour la navigation, qui relèvent des dispositions du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ou sont soumises à la redevance mentionnée à l'article R. 5321-38 du code des transports.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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