1. Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration.
Code de l'environnement · Article
Article R543-80
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Prévention des fuites de fluides frigorigènes
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques
- Sous-section 2 : Prévention des fuites de fluides frigorigènes
IdentifiantLEGIARTI000031790635
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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