RattachementSous-section 3 : Cession, acquisition, utilisation et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques
Sous-section 3 : Cession, acquisition, utilisation et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages
IdentifiantLEGIARTI000006839325
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-92 du Code de l'environnement (version du 16 octobre 2007)Légifrance →
1. Les opérateurs doivent :
2. 1° Soit remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes récupérés qui ne peuvent être réintroduits dans les équipements dont ils proviennent ou dont la réutilisation est interdite, ainsi que les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes ;
3. 2° Soit faire traiter sous leur responsabilité ces fluides et emballages.
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