Code de l'environnement · Article

Article R553-4

Article abrogé, en vigueur du 26 août 2011 au 1er mars 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  3. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
  4. Chapitre III : Eoliennes
  5. Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées
IdentifiantLEGIARTI000024498292
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R553-4 du Code de l'environnement (version du 26 août 2011)Légifrance →

1. Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 512-68 le document mentionné à l'article R. 553-2 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024498292, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.