1. Pour les installations relevant du présent titre et pour l'application du titre Ier du livre V, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation spécialisée sites et paysages, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques.
Code de l'environnement · Article
Article R553-9
Article abrogé, en vigueur du 9 février 2012 au 1er mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 3 : Commission consultative compétente
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre III : Eoliennes
- Section 3 : Commission consultative compétente
IdentifiantLEGIARTI000025346239
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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