RattachementSous-section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages
Sous-section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages
IdentifiantLEGIARTI000036017491
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R554-14 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I.-La redevance mentionnée au 2° de l'article L. 554-2-1 est due au titre d'une année civile.
2. II.-Lors de la demande d'accès aux données du guichet unique institué par l'article L. 554-2, le demandeur précise à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques le nombre de régions qu'il veut couvrir dans le cadre de ses prestations de services.
Aller plus loin
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