Code de l'environnement · Article

Article R554-39

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements

Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages
Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements

IdentifiantLEGIARTI000036017499

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R554-39 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Des aménagements aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordés, pour un projet de travaux particulier, par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques mentionné à l'article D. 510-1 sur proposition du représentant de l'Etat dans le département.

2. Les demandes d'aménagements sont présentées par le responsable du projet. Elles proposent les dispositions compensatoires permettant de garantir un niveau de sécurité et de protection de l'environnement au moins équivalent à celui fixé par le présent chapitre.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 (décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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