RattachementSous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques
Sous-section 2 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations
IdentifiantLEGIARTI000036016225
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R554-50 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'exploitant adresse chaque année au service chargé du contrôle un rapport d'activité comportant un bilan :
2. -de la mise en œuvre du programme de surveillance et de maintenance de la canalisation ;
3. -le cas échéant, de l'application et de la performance du système de gestion de la sécurité ;
4. -des incidents et accidents survenus éventuellement et des mesures prises pour en limiter les conséquences et pour en éviter le renouvellement ;
5. -des exercices de mise en œuvre du plan de sécurité et d'intervention, le cas échéant ;
6. -des travaux de tiers à proximité de la canalisation ;
7. -des travaux de réparation de la canalisation s'il s'agit d'une canalisation mentionnée au 1° ou au 3° de l'article L. 554-5 ;
8. -des quantités transportées, s'il s'agit d'une canalisation de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, sauf si elle relie deux unités du site d'un même exploitant.
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