1. L'information des tiers sur les arrêtés ministériels individuels et sur les autres actes individuels pris en application du présent chapitre et du chapitre V s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Code de l'environnement · Article
Article R554-59
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
- Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques
- Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000036016258
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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