Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Section 2 : Procédure d'autorisation
Sous-section 3 : Consultations
IdentifiantLEGIARTI000042088835
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R555-13 du Code de l'environnement (version du 5 juillet 2020)Légifrance →
1. Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction communique pour information la demande d'autorisation accompagnée d'un exemplaire du dossier mentionné à l'article R. 555-8 :
2. a) Au service d'incendie et de secours ;
3. b) Aux autorités militaires ;
4. c) Aux personnes publiques gestionnaires des domaines publics traversés par le projet.
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