1. Les procédures, mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des récipients à pression simples, sont celles qui figurent aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13 et à l'annexe II de la directive 2014/29/UE du 26 février 2014 susmentionnée.
Code de l'environnement · Article
Article R557-10-5
Article en vigueur depuis le 20 avril 2016.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 10 : Conformité des récipients à pression simples
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre VII : Produits et équipements à risques
- Section 10 : Conformité des récipients à pression simples
IdentifiantLEGIARTI000030836254
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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