RattachementSection 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
Chapitre VII : Produits et équipements à risques
Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs
IdentifiantLEGIARTI000044521844
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R557-6-14-2 du Code de l'environnement (version du 20 décembre 2021)Légifrance →
1. Aux fins de contrôle les données figurant sur le registre mentionné à l'article L. 557-10-1 sont tenues à la disposition des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale pendant une durée de dix-huit mois à compter de la date de la transaction.
2. Les données personnelles enregistrées à l'occasion d'une transaction sont effacées au bout de dix-huit mois à compter de la date de cette transaction.
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