RattachementSection 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
Chapitre VII : Produits et équipements à risques
Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs
IdentifiantLEGIARTI000044521846
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R557-6-14-3 du Code de l'environnement (version du 20 décembre 2021)Légifrance →
1. Au sens de l'article L. 557-10-2 une transaction est considérée suspecte lorsque la personne commercialisant les articles pyrotechniques destinés au divertissement constate que le client, notamment :
2. 1° Refuse de préciser l'usage qu'il envisage de faire des articles objets de la transaction ;
3. 2° Souhaite l'acquisition d'articles dans des quantités inhabituelles ;
4. 3° Sollicite l'acquisition d'articles inhabituels pour l'usage envisagé ;
5. 4° Refuse de prouver son identité ;
6. 5° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en numéraire.
7. Le signalement, en application du second alinéa de l'article L. 557-10-2, de toute tentative de transaction suspecte doit être effectué immédiatement après la tentative de transaction, et au plus tard dans un délai de 72 heures à compter de la tentative.
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