RattachementSection 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
Chapitre VII : Produits et équipements à risques
Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs
IdentifiantLEGIARTI000044523698
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R557-6-15 du Code de l'environnement (version du 20 décembre 2021)Légifrance →
1. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
2. 1° (Abrogé) ;
3. 2° (Abrogé) ;
4. 3° (Abrogé) ;
5. 4° Délivrer des certificats de formation ou l'habilitation mentionnés à l'article R. 557-6-13 sans disposer de l'agrément nécessaire prévu au même article ;
6. 5° Fabriquer ou utiliser un produit explosif destiné à des fins de recherche, de développement et d'essais sans respecter les exigences d'étiquetage définies à l'article R. 557-6-10.
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