Code de l'environnement · Article

Article R561-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 1 : Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  3. Titre VI : Prévention des risques naturels
  4. Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
  5. Section 1 : Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur
IdentifiantLEGIARTI000043463937
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R561-4 du Code de l'environnement (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral. Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043463937, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.