RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VI : Prévention des risques naturels
Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038743802
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R562-1 du Code de l'environnement (version du 8 juillet 2019)Légifrance →
1. L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-9 est prescrit par arrêté du préfet.
2. Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.
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