Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2019 au 28 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VI : Prévention des risques naturels
Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038743738
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R562-10-1 du Code de l'environnement (version du 8 juillet 2019)Légifrance →
1. Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. La procédure de modification peut notamment être utilisée pour :
2. a) Rectifier une erreur matérielle ;
3. b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;
4. c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.
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