Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VI : Prévention des risques naturels
Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine
Paragraphe 1 : Introduction
IdentifiantLEGIARTI000038733747
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R562-11-1 du Code de l'environnement (version du 8 juillet 2019)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, en complément de la sous-section 1, aux aléas suivants :
2. 1° Débordement de cours d'eau, à l'exclusion des débordements de cours d'eau torrentiels (qui ont pour caractéristiques une forte pente et un charriage important de matériaux solides) ;
3. 2° Submersion marine.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, ces dispositions sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant les " aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ", dont l’élaboration ou la révision est prescrite par un arrêté pris postérieurement au jour de la publication du présent décret ou dont la procédure d’adaptation prévue au III de l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement a été engagée postérieurement au 7 juillet 2019.
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