RattachementSous-section 1 : Système d'endiguement
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VI : Prévention des risques naturels
Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
Sous-section 1 : Système d'endiguement
IdentifiantLEGIARTI000033942240
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R562-15 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Toute modification d'un système d'endiguement envisagée par son gestionnaire ayant une incidence sur le niveau de protection défini par l'article R. 214-119-1 est soumise aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46.
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
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