Code de l'environnement · Article

Article R562-17

Article en vigueur depuis le 15 mai 2015.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Système d'endiguement
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  3. Titre VI : Prévention des risques naturels
  4. Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
  5. Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
  6. Sous-section 1 : Système d'endiguement
IdentifiantLEGIARTI000030592709
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R562-17 du Code de l'environnement (version du 15 mai 2015)Légifrance →

1. Le préfet fait application des dispositions de l'article R. 214-127 lorsqu'il constate une altération des caractéristiques du système d'endiguement qui est de nature à compromettre la sécurité des personnes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030592709, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.