RattachementSous-section 1 : Prévention du risque sismique
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VI : Prévention des risques naturels
Chapitre III : Autres mesures de prévention
Section 1 : Prévention des risques sismique et cyclonique
Sous-section 1 : Prévention du risque sismique
IdentifiantLEGIARTI000048464011
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R563-7 du Code de l'environnement (version du 26 novembre 2023)Légifrance →
1. Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite " à risque spécial ".
2. Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.
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