RattachementSection 2 : Schéma directeur de prévision des crues
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VI : Prévention des risques naturels
Chapitre IV : Prévision des crues
Section 2 : Schéma directeur de prévision des crues
IdentifiantLEGIARTI000047467358
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R564-4 du Code de l'environnement (version du 21 avril 2023)Légifrance →
1. Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 fixe les principes selon lesquels s'effectuent, sur l'ensemble du bassin hydrographique, la surveillance et la prévision des crues ainsi que la transmission des informations les concernant.
2. Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs définit le contenu de ce schéma directeur.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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