RattachementSection 3 : Règlement relatif à la surveillance, à la prévision des crues et à la transmission de l'information
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VI : Prévention des risques naturels
Chapitre IV : Prévision des crues
Section 3 : Règlement relatif à la surveillance, à la prévision des crues et à la transmission de l'information
IdentifiantLEGIARTI000047467342
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R564-7 du Code de l'environnement (version du 21 avril 2023)Légifrance →
1. Pour chacun des sous-bassins mentionnés à l'article R. 564-1, un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues met en œuvre le schéma directeur de prévision des crues.
2. Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs définit le contenu de ces règlements.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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