RattachementSection 3 : Règlement relatif à la surveillance, à la prévision des crues et à la transmission de l'information
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VI : Prévention des risques naturels
Chapitre IV : Prévision des crues
Section 3 : Règlement relatif à la surveillance, à la prévision des crues et à la transmission de l'information
IdentifiantLEGIARTI000047467329
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R564-9 du Code de l'environnement (version du 21 avril 2023)Légifrance →
1. La révision d'ensemble du règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues ainsi que sa publication suivent les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration. Elle intervient, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de la publication du premier règlement ou de sa dernière révision.
2. Le règlement peut être modifié en cours d'application lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale. Ces modifications sont approuvées par arrêté du préfet chargé de son élaboration, après avis du service mentionné à l'article R. 564-2.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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