RattachementSection 4 : Plans de gestion des risques d'inondation
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VI : Prévention des risques naturels
Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
Section 4 : Plans de gestion des risques d'inondation
IdentifiantLEGIARTI000053217070
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R566-11 du Code de l'environnement (version du 28 décembre 2025)Légifrance →
1. Le préfet coordonnateur de bassin élabore les plans de gestion des risques d'inondation en associant les parties prenantes en application de l'article L. 566-11.
2. Il coordonne l'élaboration et les éventuelles mises à jour de ces plans avec les mises à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 212-1.
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