1. Un arrêté du préfet de département ou, lorsque le périmètre de la stratégie locale englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, un arrêté conjoint des préfets intéressés désigne les parties prenantes concernées, ainsi que le service de l'Etat chargé de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale sous l'autorité du ou des préfets concernés.
Code de l'environnement · Article
Article R566-15
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 5 : Stratégies locales
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
- Section 5 : Stratégies locales
IdentifiantLEGIARTI000053217090
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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