RattachementSection 2 : Sélection des territoires à risque important d'inondation
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VI : Prévention des risques naturels
Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
Section 2 : Sélection des territoires à risque important d'inondation
IdentifiantLEGIARTI000053217043
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R566-5 du Code de l'environnement (version du 28 décembre 2025)Légifrance →
1. I.-Le préfet coordonnateur de bassin arrête la liste des territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation en application de l'article L. 566-5.
2. II.-Cet arrêté précise la nature des aléas justifiant la qualification des territoires à risque important d'inondation, parmi les suivantes : débordement de cours d'eau, y compris torrentiel, submersion marine, remontée de nappes ou ruissellement. Si le territoire déterminé ne correspond pas aux limites administratives communales, une carte délimitant le périmètre est annexée à l'arrêté.
3. III.-Cet arrêté est mis à disposition du public sur un site internet.
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