1. Le préfet coordonnateur de bassin élabore et arrête, pour les territoires présentant un risque important d'inondation, les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation, à l'échelle appropriée, en associant les parties prenantes en application de l'article L. 566-11. Cet arrêté est mis à disposition du public sur un site internet.
Code de l'environnement · Article
Article R566-9
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 3 : Cartes de surfaces inondables et cartes des risques d'inondation
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
- Section 3 : Cartes de surfaces inondables et cartes des risques d'inondation
IdentifiantLEGIARTI000053217057
Texte parentLEGITEXT000006074220
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