RattachementChapitre VII : Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VI : Prévention des risques naturels
Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation
IdentifiantLEGIARTI000049491636
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R567-4 du Code de l'environnement (version du 3 mai 2024)Légifrance →
1. I. - Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant une partie d'une “zone de danger” est approuvé, les servitudes mentionnées dans ladite zone cessent d'être opposables dans ce périmètre géographique.
2. II. - L'arrêté approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant l'intégralité d'une “zone de danger” porte abrogation de cette zone.
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