RattachementSous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VII : Prévention des nuisances sonores
Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres
IdentifiantLEGIARTI000006839592
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R571-38 du Code de l'environnement (version du 16 octobre 2007)Légifrance →
1. Sur la base de ce classement, le préfet détermine, par arrêté :
2. 1° Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées ;
3. 2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ;
4. 3° Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article R. 571-43.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°95-21 du 9 janvier 1995 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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