RattachementSous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VII : Prévention des nuisances sonores
Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
IdentifiantLEGIARTI000032261959
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R571-52 du Code de l'environnement (version du 19 mars 2016)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-51 s'appliquent :
2. 1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ;
3. 2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une enquête publique, aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°95-22 du 9 janvier 1995 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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