RattachementSous-section 1 : Constatation des infractions.
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VII : Prévention des nuisances sonores
Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
Section 6 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Constatation des infractions.
IdentifiantLEGIARTI000039066452
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R571-93 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 571-92 prêtent devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après :
2. " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "
3. Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
4. Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal judiciaire.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°95-409 du 18 avril 1995 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Aller plus loin
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