RattachementChapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VII : Prévention des nuisances sonores
Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000047556466
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R572-7 du Code de l'environnement (version du 18 mai 2023)Légifrance →
1. Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 572-3 sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département.
2. Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe.
3. Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter. Elles sont publiées par voie électronique.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2006-361 du 24 mars 2006 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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