RattachementParagraphe 4 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable
Paragraphe 4 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables
IdentifiantLEGIARTI000053219857
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R581-16 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée compte tenu notamment de son intégration dans l'environnement. Elle comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :
2. 1° Pour tout projet d'enseigne :
3. a) Une mise en situation de l'enseigne ;
4. b) Une vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne ;
5. c) Un document graphique permettant d'apprécier l'intégration de l'enseigne par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que son impact visuel ;
6. 2° Lorsque le projet est envisagé sur un emplacement ou dans un lieu mentionné à l'article R. 581-16-1 :
7. a) Un plan de coupe de la façade accueillant l'enseigne ;
8. b) Une photographie permettant de situer la construction intégrant l'enseigne dans l'environnement proche ;
9. c) Une photographie permettant de situer la construction intégrant l'enseigne dans le paysage lointain ;
10. d) Une description des matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°80-923 du 21 novembre 1980 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
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