Code de l'environnement · Article

Article R581-27

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse

Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
Section 2 : Publicité
Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires
Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse

IdentifiantLEGIARTI000025276760

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R581-27 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.

2. La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur qui la supporte, ni, le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2012, le numéro R581-27 portait un autre texte (« Les abris destinés au public peuvent supporter des… »), devenu l'article R581-43 (décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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