Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Affichage d'opinion.
IdentifiantLEGIARTI000025276940
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R581-4 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Dans le cas où la publicité est interdite, en application du I de l'article L. 581-8, et où il n'est pas dérogé à cette interdiction, la surface de chaque emplacement autorisé par le maire sur les palissades de chantier pour l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ne peut dépasser 2 mètres carrés.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°82-220 du 25 février 1982 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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