RattachementParagraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
Section 2 : Publicité
Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires
Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse
IdentifiantLEGIARTI000025276962
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R581-40 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Les dispositifs publicitaires lumineux, lorsqu'ils sont scellés au sol, sont en outre soumis aux dispositions des articles R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°80-924 du 21 novembre 1980 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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