Code de l'environnement · Article

Article R581-42-1

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2023.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 3 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  3. Titre VIII : Protection du cadre de vie
  4. Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
  5. Section 2 : Publicité
  6. Sous-section 3 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
IdentifiantLEGIARTI000048300484
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R581-42-1 du Code de l'environnement (version du 2 novembre 2023)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article R. 581-24-1, le calcul de la surface unitaire des publicités supportées par le mobilier urbain s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048300484, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.