Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable
Paragraphe 1 : Déclaration préalable
IdentifiantLEGIARTI000048869538
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R581-6 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9, font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification :
2. – d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ;
3. – de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.
4. Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 30-2 du décret n°80-923 du 21 novembre 1980 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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