Code de l'environnement · Article

Article R581-67

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2015.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux préenseignes

Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
Section 3 : Enseignes et préenseignes
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux préenseignes

IdentifiantLEGIARTI000027301272

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R581-67 du Code de l'environnement (version du 13 juillet 2015)Légifrance →

1. Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par monument, lorsque ces préenseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Deux de ces préenseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument.

2. Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par activité culturelle signalée. La commercialisation de biens culturels ne peut être regardée comme une activité culturelle au sens de l'article L. 581-19.

3. Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes pour une entreprise locale que son activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R581-72 (décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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