Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable
Paragraphe 1 : Déclaration préalable
IdentifiantLEGIARTI000025277019
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R581-7 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. La déclaration préalable comporte :
2. 1° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée :
3. a) L'identité et l'adresse du déclarant ;
4. b) La localisation et la superficie du terrain ;
5. c) La nature du dispositif ou du matériel ;
6. d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ;
7. e) L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain ;
8. f) Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions ;
9. 2° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public :
10. a) L'identité et l'adresse du déclarant ;
11. b) L'emplacement du dispositif ou du matériel ;
12. c) La nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions ;
13. d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 30-3 du décret n°80-923 du 21 novembre 1980 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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